Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter / Photo: Damien MEYER - AFP/Archives
Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter
Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté": pour aligner le droit français sur les règles européennes, la Cour de cassation a acté ce principe mercredi, deux ans après avoir déjà imposé l'acquisition de congés durant les arrêts maladie.
En droit européen, "l'objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs", rappelle la plus haute juridiction française.
L’objectif du congé maladie est différent: il doit "permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé", poursuit-elle dans son communiqué en expliquant que "ces deux droits n'ont donc pas la même finalité".
Dans la jurisprudence française jusqu'ici en vigueur, et donc désormais appelée à être réformée, "c'est la cause première de l'arrêt qui compte: si je suis en arrêt maladie alors que les congés payés arrivent, je conserve mes droits à congé payé puisque j'étais déjà en arrêt maladie", décrypte pour l'AFP Arnaud Teissier, associé chez Capstan Avocats.
"En revanche, si je suis déjà en congés alors que survient mon arrêt maladie, je ne peux pas prétendre à un recrédit de mes congés payés", ajoute-t-il.
- "Gain très concret" -
"Désormais, si vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours ne disparaissent plus. (...) C'est à la fois une victoire symbolique et un gain très concret pour des millions de salariés", constate sur son site Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, qui estime que le "droit au repos, pierre angulaire du droit du travail, en ressort consolidé".
Il souligne toutefois que cela "impose une nouvelle donne" aux employeurs, qui devront "ajuster la gestion des plannings".
En septembre 2023, déjà en vertu d'une directive européenne, la Cour de cassation avait révisé le droit du travail français en permettant aux salariés en arrêt maladie d'acquérir des congés payés, même si "cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle".
La loi française avait ainsi été modifiée, le parlement adoptant en avril 2024 une mesure permettant cette acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie non professionnelle, mais uniquement dans la limite des quatre semaines par an garanties par le droit européen, et non de cinq semaines par an comme en droit français, ce que les syndicats avaient critiqué.
Le système français va se trouver "un peu déstabilisé par ces décisions de septembre 2023 et aujourd'hui de septembre 2025", selon Arnaud Teissier.
- "Signal très négatif" -
L'avocat estime que "ça va renvoyer vers la Sécurité sociale des arrêts maladie qui n'avaient pas lieu d'être": "ce n'est pas forcément un bon signal qui est donné" au moment où "on fait la chasse aux arrêts maladie, surtout à ceux qui sont peut-être un peu abusifs", dit-il.
Dans un autre arrêt publié mercredi, la Cour de cassation a décidé, à la suite d'un pourvoi de trois salariés, le droit au paiement d'heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris "sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif".
Ainsi, un salarié en congés le lundi et le mardi et qui aura travaillé huit heures par jour les trois jours restants de la semaine aura dorénavant trois heures supplémentaires payées, contre aucune jusqu'ici.
Pour le Medef, ces deux nouvelles décisions "envoient un signal très négatif à l’heure où notre pays confronté à la concurrence d’un monde ouvert a besoin de travailler plus". La principale organisation du patronat "appelle le futur gouvernement à se saisir de toutes les possibilités qui s’offrent à lui pour défendre la valeur travail".
R.Martini--GdR
